Le 8 août 2019, un projet de loi (le «Projet de Loi») mettant en œuvre la Directive du Conseil UE 2018/2022 du 25 Mai 2018 relative à l’échange obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration («DAC 6») a été déposé par le gouvernement à la chambre des députés. Le Projet de Loi devrait être adopté prochainement et s’appliquera à compter du 1er Juillet 2020. Cet article donne un aperçu de la portée du régime de communication obligatoire («RCO») et analyse la frontière étroite entre les sanctions pour nonconformité aux obligations déclaratives et les sanctions pour violation du secret professionnel en cas de «sur-déclaration»/déclaration excessive.